Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : Juin 2026
1 - Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues par Nūmya (ci-après « le Vendeur ») auprès de tout consommateur (ci-après « le Client ») passant commande sur le site www.numya.fr. Elles sont conformes aux dispositions du Code de la consommation et notamment aux articles L.111-1 et suivants.
Tout achat sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Ces CGV prévalent sur tout autre document du Client.
2 - Produits
Les produits proposés à la vente sont des compléments alimentaires. Ils sont conformes à la réglementation française et européenne en vigueur, notamment au Règlement (UE) n°1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
ℹ️ Les compléments alimentaires ne sont pas des médicaments et ne peuvent se substituer à une alimentation variée et équilibrée. Ils ne sont pas destinés à prévenir, traiter ou guérir une maladie. Consultez un professionnel de santé avant utilisation.
Nūmya se réserve le droit de modifier sa gamme de produits, les formulations, les présentations et les prix à tout moment, sans préavis.
3 - Commandes
Pour passer commande, le Client doit :
-
Sélectionner les produits souhaités et les ajouter au panier
-
Renseigner ses coordonnées de livraison et de facturation
-
Choisir son mode de paiement
-
Vérifier le récapitulatif de sa commande
-
Accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet
-
Valider sa commande en cliquant sur « Confirmer la commande »
La commande n'est définitivement acceptée qu'après confirmation de paiement et envoi d'un e-mail de confirmation. Nūmya se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour motif légitime.
4 - Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC (Toutes Taxes Comprises). Nūmya se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués séparément lors du processus de commande et varient selon le transporteur choisi (voir Politique d'expédition).
5 - Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard), PayPal, Apple Pay et tout autre moyen de paiement proposé lors du processus de commande.
Les données de paiement sont traitées de manière sécurisée par notre prestataire de paiement Shopify Payments. Nūmya ne conserve aucune donnée bancaire.
En cas de paiement refusé ou frauduleux, Nūmya se réserve le droit d'annuler la commande et d'engager des poursuites judiciaires.
6 - Livraison
Les modalités de livraison sont détaillées dans notre Politique d'expédition. En cas de retard de livraison imputable au transporteur, Nūmya ne saurait être tenu responsable.
7 - Conformité des produits - Réglementation française
En tant que distributeur final de compléments alimentaires en France, Nūmya respecte les obligations suivantes :
-
Déclaration auprès de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) via le téléservice de notification des compléments alimentaires
-
Respect du Règlement (UE) n°1169/2011 sur l'étiquetage et l'information des consommateurs
-
Conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) des compléments alimentaires
-
Information claire sur les allergènes conformément à l'annexe II du Règlement (UE) n°1169/2011
8 - Propriété et risques
La propriété des produits est transférée au Client après complet paiement du prix. Les risques de perte ou de détérioration sont transférés au Client lors de la livraison physique des produits.
9 - Responsabilité du Client
Le Client reconnaît :
-
Avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles des produits commandés
-
Que les compléments alimentaires sont destinés aux adultes en bonne santé, sauf mention contraire
-
Qu'il incombe au Client de vérifier l'absence de contre-indications avec ses traitements médicaux
-
Que toute utilisation non conforme aux recommandations engage la seule responsabilité du Client
10 - Limitation de responsabilité
Nūmya ne saurait être tenu responsable des dommages de toute nature pouvant résulter d'une mauvaise utilisation des produits ou d'une utilisation non conforme aux recommandations. La responsabilité de Nūmya est limitée au montant de la commande concernée.
Nūmya ne peut être tenu responsable des allergies ou réactions indésirables survenant chez des personnes ayant omis de vérifier la composition des produits avant utilisation.
11 - Force majeure
Nūmya ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil (pandémie, grève, catastrophe naturelle, etc.).
12 - Service client et médiation
Pour toute réclamation, contactez notre service client à contact@numya.fr. En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation.
13 - Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées lors du processus de commande sont traitées conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à notre Politique de confidentialité. Elles sont utilisées exclusivement pour le traitement des commandes et l'amélioration de nos services.
14 - Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du domicile du défendeur.
Pour tout litige transfrontalier au sein de l'UE, la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne est accessible à : https://ec.europa.eu/consumers/odr